La sécurité et le bien-être de nos élèves et de notre communauté de professeurs nous tiennent particulièrement à cœur. C'est notre priorité absolue et cela fait partie intégrante de nos valeurs fondamentales. C'est pourquoi tous les professeurs sont tenus de présenter deux documents : une pièce d'identité valide et une copie de casier judiciaire. La pièce d'identité valide est nécessaire pour vérifier votre identité et recouper votre casier judiciaire.

Vous pouvez nous transmettre ces deux documents (votre pièce d'identité et votre casier judiciaire) directement depuis votre espace personnel.

Le document d'identité doit avoir été délivré par une autorité fédérale, étatique, provinciale ou territoriale (par exemple, passeport, carte d'identité, permis de conduire) et doit être valide au moment de la présentation, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir expiré.
Pour être considérée comme acceptable, la pièce d'identité doit comporter les éléments suivants

(i) le nom (tel qu'il y figure dans votre formulaire d'inscription) ;
(ii) la date de naissance
(iii) une photo ;
(iv) la signature.

Si vous souhaitez utiliser votre passeport, veuillez fournir un scan de la page principale avec vos données personnelles. Si la pièce d'identité que vous souhaitez utiliser est recto-verso, veuillez fournir un scan des deux côtés

Un casier judiciaire valide est un document ou un extrait de base de données délivré par une autorité gouvernementale qui contient des informations sur les condamnations pénales antérieures d'une personne ou la confirmation qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de cette personne.
Pour que nous puissions le traiter, le document doit contenir des informations d'identification personnelle (nom, date de naissance) telles qu'elles figurent sur votre pièce d'identité et ne doit pas dater de plus de 2 mois au moment de l'envoi.
Veuillez nous fournir une copie de votre casier judiciaire délivré par une autorité de votre pays de résidence.

Vous pouvez demander une copie de votre casier judiciaire ici : https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Les professeurs qui fournissent leurs services à l'étranger peuvent obtenir leur extrait de casier judiciaire auprès de l'autorité représentative compétente (ambassade ou consulat général).

GoStudent traite votre documentation personnelle de manière strictement confidentielle. Notre politique de confidentialité des données peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.gostudent.org/fr/confidentialite 

Si vous ne soumettez pas votre casier judiciaire dans le délai imparti, votre profil sera désactivé et vous ne pourrez malheureusement pas continuer à fournir vos services de soutien scolaire, via la plateforme GoStudent.

Les critères de refus d'un professeur sur la base d'infractions ou de condamnations pénales peuvent varier en fonction de la nature de l'infraction. En général, comme GoStudent opère dans le secteur de l'éducation, nous donnons la priorité à la sécurité et au bien-être de nos élèves. En cas d'infraction pénale ou de condamnation, nous évaluerons toute convocation en fonction de la nature de l'infraction et des antécédents de la personne.

Vous devez uniquement fournir une copie de casier judiciaire délivré dans votre pays de résidence.

En règle générale, aucune raison particulière n'est requise pour demander une copie de casier judiciaire. Si cela s'avère nécessaire, dans votre cas particulier, le fait d'offrir des services de soutien scolaire en ligne à des mineurs peut être mentionné et est généralement suffisant pour obtenir le document.

Veuillez nous fournir un extrait de casier judiciaire ne datant pas de plus de 2 mois au moment de l'envoi.

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour la copie de votre casier judiciaire, celui-ci n'a donc pas besoin d'être renouvelé et soumis à nouveau.

Une fois que vous aurez téléchargé votre casier judiciaire, vous recevrez un courriel de confirmation dont l'objet sera "Nous avons reçu une copie de votre casier judiciaire". Si nous avons besoin d'informations complémentaires, nous vous contacterons par l'intermédiaire des coordonnées que vous nous aurez fournies.

Oui, nous confirmons que nous traiterons toutes les informations soumises en toute confidentialité et uniquement dans le but de garantir un environnement d'apprentissage sûr à nos élèves et à notre communauté de professeurs particuliers. GoStudent ne partagera pas les détails de notre casier judiciaire avec qui que ce soit, y compris les enfants et les parents utilisateurs de la plateforme.

Nous procéderons à une vérification de vos antécédents (équivalente sur chaque marché) et en cas d'approbation, la copie de votre casier judiciaire sera supprimée de notre plateforme

DAC7 est la directive de l'UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal qui vise à simplifier la coopération fiscale entre les États membres de l'UE. La directive exige que les opérateurs de plateformes numériques comme GoStudent collectent et déclarent les informations fiscales de toutes les personnes physiques et entités commerciales qui fournissent des services de soutien scolaire via la plateforme et qui sont des résidents fiscaux dans l'UE (première année civile concernée par DAC7 : 2023 ; première obligation de déclaration pour GoStudent : 31 janvier 2024).

Le DAC7 s'applique donc à vous en tant que professeur particulier et utilisateur de la plateforme GoStudent si vous percevez des revenus en fournissant des services de soutien scolaire via la plateforme et que vous êtes résident fiscal dans un ou plusieurs États membres de l'UE. Dans la majorité des cas, le pays dans lequel vous êtes "résident fiscal" aux fins de la DAC7 est le pays dans lequel vous avez votre adresse principale.

GoStudent est tenu de partager avec les autorités compétentes les données suivantes concernant les utilisateurs de la plateforme :

➡️ Données à partager par les professeurs particuliers avec GoStudent à des fins de déclaration DAC7 (à ajouter à votre profil de professeur particulier : Informations financières → Informations fiscales) :

• Pays dans lequel un utilisateur est résident fiscal
• Numéro d'identification fiscale (NIF ou équivalent fonctionnel en l'absence de NIF) de chaque État membre de l'UE dans lequel le professeur particulier est résident fiscal.

En outre, si le soutien scolaire est fourni en tant qu'entreprise enregistrée :

• Numéro d'identification TVA, si l'entreprise est enregistrée à des fins de valeur ajoutée dans un État membre.
• Numéro SIRET de l'entreprise

Veuillez fournir vos informations fiscales pour tous les États membres de l'UE dans lesquels vous êtes résident fiscal.

➡️ Autres données d'utilisateur de la plate-forme partagées par GoStudent avec les autorités compétentes :

• Nom et prénom
• Adresse principale
• Date et lieu de naissance
• Gains annuels réalisés par l'intermédiaire de notre plateforme
• Montant de la commission facturée par la plateforme GoStudent pour les services d'intermédiation
• Identifiant du compte financier (IBAN)
• Nom du titulaire du compte sur lequel le paiement est effectué s'il ne s'agit pas du compte bancaire du professeur particulier.

GoStudent est tenu de communiquer chaque année des informations fiscales aux autorités fiscales autrichiennes. Vos informations fiscales pour une année civile donnée seront communiquées aux autorités au mois de janvier suivant (par exemple, nous communiquerons ces données pour la première fois en janvier 2024, pour l'année civile 2023).

Si les informations fiscales pertinentes ne sont pas fournies dans le délai imparti, GoStudent est tenu de mettre en œuvre des mesures spécifiques : GoStudent peut geler temporairement vos paiements et/ou bloquer les comptes des professeurs particuliers de sorte que vous ne puissiez pas continuer votre activité via la plateforme GoStudent jusqu'à ce que vos informations fiscales aient été soumises.

Dès que les informations fiscales requises auront été fournies, les paiements seront dégelés et votre compte sera débloqué.

Veuillez tout de même mettre à jour les informations fiscales dans votre profil de professeur particulier et sélectionner l'option "Je n'ai pas de résidence fiscale dans l'UE".

Vous trouverez dans l'aperçu ci-dessous les termes propres à votre pays et le format attendu selon les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) :

Vous trouverez dans l'aperçu ci-dessous la terminologie locale de votre pays et le format attendu selon les lignes directrices de l'OCDE :

Le numéro d'enregistrement d'une entreprise (numéro SIRET) est obtenu lorsque vous enregistrez votre entreprise et, dans la plupart des cas, il est fourni par une chambre de commerce ou un registre des sociétés (dans le pays où votre entreprise est enregistrée).

Vous êtes tenu de communiquer votre numéro d'enregistrement d'entreprise pour celle enregistrée vous permettant de dispenser des services de soutien scolaire.

• Veuillez vous rendre sur votre profil de professeur particulier sur votre espace personnel.
• Ouvrez le sous-menu “Informations financières → Informations fiscales”.
• Vous pourrez mettre à jour/supprimer les informations fiscales fournies à tout moment.

1. J'ai déjà le statut micro-entrepreneur

*à compléter en fonction de votre pays de résidence fiscale (cf. tableaux “numéro d'identification fiscale” & “numéro de TVA” disponibles dans “Les informations fiscales à fournir” ci-dessus).

 

 

Veuillez ajouter les informations fiscales pour tous les États membres de l'UE dans lesquels vous êtes résident fiscal au cours d'une année civile donnée.

Oui, vous pourrez mettre à jour/supprimer les informations fiscales fournies à tout moment. Nous vous recommandons de tenir vos informations fiscales à jour, car les données seront soumises aux autorités compétentes sur une base annuelle.

Vous pouvez mettre à jour vos informations fiscales autant de fois que nécessaire.

La DAC7 (Directive du Conseil (UE) 2021/514) impose à GoStudent l'obligation légale de partager les données des utilisateurs de la plateforme qui sont résidents fiscaux dans un État membre de l'UE et qui perçoivent des revenus provenant de la fourniture de services de soutien scolaire via la plateforme.

GoStudent a donc besoin de collecter vos données afin de nous permettre de nous conformer à nos obligations légales en vertu du DAC7. Soyez assuré·e qu'en remplissant ces obligations légales, nous prenons le plus grand soin à protéger toutes vos données correctement et conformément aux lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée.

Les données seront communiquées chaque année aux autorités fiscales autrichiennes et échangées automatiquement avec les autorités fiscales compétentes d'autres États membres de l'UE.

GoStudent est tenu de collecter et de communiquer les informations fiscales de toutes les personnes physiques et morales qui fournissent des services de soutien scolaire via la plateforme GoStudent et qui sont des résidents fiscaux de l'UE au cours d'une année civile donnée. Si vous cessez de donner des cours particuliers par l'intermédiaire de la plateforme GoStudent, les informations fiscales relatives à votre période d'activité sur la plateforme seront toujours communiquées aux autorités fiscales.